Les démarches administratives liées à la mort d’un animal

Le choix d’obsèques légales

Pour commencer, il faut savoir qu’il est formellement interdit d’enfouir la dépouille d’un animal dans la nature, ou de le jeter dans un égout ou une poubelle, sous peine d’une amende de 3 750 €. De même, depuis janvier 2016, il est strictement interdit « d'enterrer soi-même un animal, notamment dans son jardin » selon le site officiel Service-public.fr.

Quelles sont, dès lors, les options légales pour les obsèques d’un animal de compagnie ? Tout dépend de l’animal.

Pour un petit animal (chien, chat, furet, lapin…), vous avez le choix entre 2 options principales : la crémation ou l’enterrement dans un cimetière animalier. Si votre chien pèse plus de 40 kg, vous serez en revanche obligé de faire appel à un service d’équarrissage.

Pour un cheval, un poney ou un âne, vous pouvez opter pour la crémation ou pour l’équarrissage.

S’il s’agit d’un autre animal de grande taille (mouton, chèvre…), vous devez contacter un équarrisseur.

Dans tous les cas, selon la loi, vous êtes tenu d’effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès de l’animal.

La déclaration du décès de l’animal

Lorsqu’un animal est identifié, il est impératif de déclarer son décès aux autorités compétentes. Selon la situation, vous pouvez vous en charger vous-même ou confier cette tâche à votre vétérinaire, au crématorium, au service funéraire animalier ou encore à la société d’équarrissage.

S’il s’agit d’un chien, d’un chat ou encore d’un furet, la déclaration de décès se fait auprès des services du fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad). Si vous avez choisi de déclarer vous-même le décès, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez déclarer le décès de votre animal :

• par courriel (contact@i-cad.fr) ;

• sur le site internet de l'I-Cad) ;

• par courrier postal (I-CAD, 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex) ;

• via l'application Filalapat.

Dans le cas d’un animal identifié au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap), vous devez déclarer son décès auprès de cet organisme.

Pour un cheval, un poney ou un âne, la déclaration de la mort de l’animal se fait auprès du fichier central SIRE (Système d’Information Relatif aux Équidés) de l’Ifce (Institut Français du Cheval et de l'Équitation).

Pour les moutons et autres animaux de grande taille, vous devrez déclarer le décès de la bête à l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) dont vous dépendez.

La demande d’attestation de décès et la résiliation du contrat d’assurance santé

Si vous avez souscrit une assurance santé animale pour votre chien, votre chat ou même votre lapin, vous devez prévenir votre assureur. Avant cela, pensez à demander un certificat de décès à votre vétérinaire, car ce document est nécessaire pour résilier votre assurance animale. On peut également vous le demander avant de verser un capital décès si vous avez souscrit cette option.

À noter que la mort de l’animal est un motif de résiliation sans frais. En général, la résiliation du contrat est faite à la date du décès et vous êtes remboursé des cotisations en trop-perçu.